Qui finance l’EMS ?

J’entre en EMS, comment payer?
Que coûte l’EMS ?

Le coût de revient moyen d’une journée en établissement médico-social est de CHF 321.95 (chiffre 2016). Il se compose de quatre parts:

• la part des soins financés (personnel infirmier, petit matériel): CHF 127.60 (chiffre 2016)
• la part socio-hôtelière (entretien du logement, repas, blanchissage du linge, accompagnement, animation, etc) : CHF 155.45, à laquelle s’ajoutent
CHF 4.80 de prestations supplémentaires à choix et CHF 12.25 de coûts liés à l’impotence. (chiffre 2016)
• le coût des investissements immobiliers (service de la dette, loyer): CHF 11.85 (chiffre 2016)
• le coût des charges mobilières et de l’entretien immobilier: CHF 10.– (chiffre 2016)

Qui paie l’EMS ?

En cas d’hébergement en long séjour dans un établissement médico-social (EMS) ou en division C pour malades chroniques d’un hôpital, les coûts sont répartis entre
assureur-maladie, résident et Etat, de la manière suivante:

l’assureur-maladie de base (LAMal)
rembourse une partie des coûts des soins, au titre du régime fédéral de financement des soins en EMS qui prévoit pour toute la Suisse 12 forfaits journaliers correspondant
à la lourdeur des soins requis. La moyenne cantonale vaudoise de cette participation est de CHF 78.04 (chiffre 2016). L’assureur maladie rembourse en sus les médicaments,
les honoraires du médecin et des autres professionnels de la santé mandatés par le médecin

le résident se voit facturer par l’établissement:
en plus d’un forfait socio-hôtelier propre à chaque établissement, établi sur la base des coûts d’un catalogue de prestations (alimentation, logement, blanchisserie, animation etc.) appelé «SOHO» (montant moyen 2016: CHF 155.45) ;
• des contributions aux charges d’entretien mobilières et immobilières (entretien courant du bâtiment et de son mobilier) : montant moyen 2016: CHF 10.– ;
• une participation aux coûts des soins: le régime fédéral prévoit que les cantons peuvent reporter sur le résident au maximum les 20% du tarif maximal à charge de l’assurance maladie, soit
HF 21.60/jour. Le Canton de Vaud a toutefois choisi de limiter cette participation à CHF 10.80 par jour.

La part totale à charge du résident représente donc en moyenne CHF 176.25 par jour (chiffre 2016). Pour près de 75% des résidents, cette charge mensuelle moyenne
de près de CHF 5’400.– excède leurs possibilités financières.
C’est pourquoi ils demandent à recevoir une Prestation complémentaire PC AVS /AI et/ou une aide de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale).

En plus des montants précités, l’EMS est en droit de facturer à son résident :
• des prestations ordinaires supplémentaires (POS), nécessaires au bien-être (nettoyage chimique de certains vêtements, transports privés, coiffure etc.);
• des prestations supplémentaires à choix (PSAC) que le résident ou sa famille ont librement choisies et négociées pour augmenter le confort (chambre à 1 lit,
boissons alcoolisées, location d’une ligne téléphonique ou d’une TV, etc.)
• un supplément égal à l’allocation pour impotence de l’AVS, de l’AI ou de la LAA si le résident en est bénéficiaire, et ce pour les soins supplémentaires
nécessités par les handicaps.

Toutes ces facturations sont clairement détaillées dans le contrat-type d’hébergement que l’établissement conclut avec son résident.

Enfin, l’Etat de Vaud verse à l’établissement :
• une subvention dite «financement résiduel du coût des soins », correspondant à la part des soins non reconnue à charge de l’assureur-maladie et non
prise en charge par le résident (chiffre 2016 : CHF 38.76 /jour);
• la couverture des charges d’investissement de l’EMS (en moyenne chiffre 2016 : CHF 10.60 /jour).

Questions :

1/ Est-ce que je dois utiliser toutes mes rentes pour payer mon séjour en EMS? VRAI
Pour payer le prix journalier à sa charge, le résident utilise effectivement l’ensemble de ses ressources. Par exemple, sa rente AVS ou AI, ses autres rentes (retraite, LPP, viagère,
etc.), ou le rendement de sa fortune (intérêts de carnets d’épargne, etc.).

Au besoin, il doit entamer une partie de sa fortune si celle-ci dépasse CHF 37’500.– pour une personne seule, ou CHF 60’000.– pour un couple.

2/ Si j’entre en EMS, mes enfants ne sont pas tenus de participer financièrement? VRAI, à moins que…
Au cas où les revenus du parent ne suffisent pas, les enfants ne sont pas sollicités pour le paiement de ses frais d’EMS, à moins d’avoir reçu de sa part une donation
ou de devoir lui verser un usufruit.

3/ Si mes ressources sont insuffisantes, l’Etat peut m’aider? VRAI
En cas de ressources insuffisantes, vous avez droit, pour vous-même et votre conjoint, à une prestation complémentaire (PC AVS/AI), pour autant que vous receviez une
rente de l’AVS, une rente ou des indemnités de l’AI. En complément aux autres ressources, la PC AVS/AI sert à financer les frais de pension de l’EMS concerné (selon le
tarif admis par l’Etat). Elle contribue également à assurer un montant pour dépenses personnelles de CHF 275.– par mois en EMS gériatrique ou CHF 400.– par mois en EMS
psychiatrique. Ce montant permet notamment de payer les prestations ordinaires ou supplémentaires facturées en sus par l’EMS.
La PC AVS/AI ne doit pas être confondue avec une aide de l’assistance publique ou privée: elle est un droit et n’est pas remboursable.

4/ Si j’entre en EMS, mon conjoint pourra obtenir une aide financière? VRAI
Un couple demande une PC AVS/AI au moyen d’un seul formulaire. Par contre, le calcul du droit et le versement de l’éventuelle PC AVS/AI seront faits pour chaque conjoint
distinctement. Pour le conjoint à domicile, le paiement de son loyer (maximum CHF 1’100. – par mois) et la couverture des ses besoins vitaux (CHF 1’607.50 par mois,
chiffres 2016) sont garantis.
Si ce montant ne suffit pas et que la fortune nette du couple ne dépasse pas CHF 60’000.–, le conjoint à domicile peut demander l’aide complémentaire de la LAPRAMS (Loi
d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) au moyen d’un formulaire de budget mensuel réel qu’il recevra automatiquement de la part du Service des assurances
sociales et de l’hébergement.

5/ Je n’ai pas droit à une prestation complémentaire PC AVS/AI si j’ai une petite fortune? FAUX
Le droit à une PC AVS/AI est le résultat d’un calcul individualisé qui prend en compte vos charges et vos ressources, y compris une partie de la fortune qui dépasse les
CHF 37’500.– pour une personne seule et CHF 60’000.–pour un couple. Nous vous conseillons de déposer une demande de PC AVS/AI dans tous les cas.

6/ La PC AVS/AI peut être versée à une personne étrangère? VRAI et FAUX
Le droit à la PC est ouvert à toute personne qui a son domicile en Suisse, qui perçoit une rente AVS/AI ou similaire, qui y séjourne effectivement, qui est de nationalité
suisse ou d’un Etat de l’Union Européenne signataire des Accords bilatéraux ou de l’AELE. Pour les ressortissants d’un autre Etat, il faut avoir été domicilié en Suisse de
manière ininterrompue depuis 10 ans (ou 5 ans pour les ressortissants des pays avec lesquels la Suisse a une convention qui le prévoit). Attention: certains permis
de séjour peuvent être menacés, si recours aux PC AVS/AI, alors considérées comme de l’assistance.

7/ Le bénéficiaire de PC AVS/AI peut obtenir de l’aide pour son assurance maladie? VRAI
En plus de sa prestation complémentaire mensuelle, le bénéficiaire de PC AVS/AI voit sa prime d’assurance maladie prise en charge par le subside cantonal, pour autant qu’elle ne dépasse pas la limite prévue. De plus, il peut obtenir, par un montant annuel maximum de CHF 6’000.–appelé «quotité disponible RFM» (Remboursement des frais de maladie), le remboursement de frais particuliers tels que: les quote-part et franchise de sa caisse-maladie (maximum CHF 1’000.– par année, soit la franchise de base de CHF300.– + les quote-part de 10% au maximum
CHF 700.– par an), ses frais de traitement dentaire et de transports, etc. Les primes des compléments à l’assurance maladie (LCA) ne sont jamais prises en charge par les
régimes sociaux. Lors d’une entrée en EMS, il y a lieu de bien vérifier leur utilité et le cas échéant de les résilier.

8/ En cas d’entrée en EMS, votre loyer peut être pris en charge? VRAI
Les PC AVS/AI et la LAPRAMS peuvent prendre en charge votre loyer (au maximum CHF 1’100.– par mois), le temps
que le bail soit résilié dans les meilleurs délais si un retour à domicile n’est plus envisageable, mais au maximum durant une année.

9/ Si je réside en EMS, je peux obtenir une réduction d’impôt? VRAI
Dès l’entrée en EMS, il importe de demander une réduction des acomptes d’impôt au moyen du formulaire « demande de modification des acomptes »
(www.aci.vd.ch) disponible – et à renvoyer – à l’Office d’impôt, accompagné d’une facture de l’établissement.
Lors de la déclaration d’impôt, les frais d’hébergement seront à porter en déduction du revenu imposable sous la rubrique « Frais médicaux ».

La demande de PC AVS/AI s’effectue par un formulaire de 4 pages, recueillant tous les renseignements utiles au calcul.
Les EMS disposent de ces formulaires, doivent apporter leur aide aux résidents pour les remplir et les transmettre aux
organes PC. La demande de PC peut être téléchargée sur le site www.caisseavsvaud.ch

Les demandes de prestations sont acheminées aux organes chargés de prendre des décisions.

Pour les Lausannois:
Service des Assurances Sociales
Prestations complémentaires
Place Chauderon 7
Case postale 5032
1002 Lausanne, tél. 021 315 11 11
Pour les autres régions du canton:
Caisse cantonale AVS
Service des PC AVS/AI
Rue des Moulins 3, 1880 Vevey, tél. 021 964 12 11

La décision d’octroi ou de refus d’une PC AVS/AI est envoyée au résident ou à son représentant et une copie de la page «Décision» à l’établissement médico-social concerné. La PC
AVS/AI est en principe versée au bénéficiaire. Le SASH encourage les bénéficiaires AVS/AI/PC en EMS et les directions d’établissement à utiliser la procédure fédérale permettant le
versement direct des rentes sur le compte de l’établissement. Ce dernier doit alors tenir une comptabilité distincte des frais de pension et des montants pour dépenses personnelles.

Comment demander une PC AVS/AI ?
À votre service pour toute question ou commande supplémentaire:
Tél.: 021 316 51 50 • E-mail : memento.sash@vd.ch • Internet: www.vd.ch/sash • Edité par le Service des assurances sociales et
de l’hébergement (SASH) • Département de la santé et de l’action sociale • Bâtiment administratif de la Pontaise – 1014 Lausanne

L’aide LAPRAMS est une aide cantonale, réservée aux personnes résidant sur le sol vaudois avant leur hébergement et hébergées dans un établissement reconnu d’intérêt
public. Elle peut intervenir:
• lorsque le montant pour dépenses personnelles
de CHF 275.– / 400.– ne suffit pas, pour autant que la fortune du résident soit inférieure à CHF 4’000.– (CHF 8’000.– pour un couple)
et que les dépenses personnelles ne soient pas constituées par des primes d’assurances complémentaires «maladie », ou des prestations supplémentaires
à choix facturées par l’EMS : si les conditions sont réunies le SASH est prêt à examiner l’octroi d’un complément de montant pour dépenses personnelles ou à accorder une garantie
particulière LAPRAMS pour des frais ponctuels hors-pension (assurance RC, podologue, verres et montures de lunettes, etc.). Toute demande doit être adressée au SASH, accompagnée        d’une copie de la police d’assurance-maladie et de la dernière facture de l’EMS ;
• lorsque le conjoint à domicile d’un résident voit chuter son pouvoir d’achat ou que le couple est propriétaire de son logement ;
• sous certaines conditions, lorsque la fortune du résident ou du couple entraîne la réduction ou la suppression du droit à une PC AVS/AI et que cette fortune est non réalisable: par exemple   en cas de donation aux enfants qui se trouvent dans l’impossibilité d’aider leur parent.
En principe, l’aide LAPRAMS est un droit au même titre que les PC AVS/AI et n’est pas remboursable.

Source : Canton de Vaud Mémento no 2

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