…et si j’ai fait des donations avant d’entrer à l’EMS ?

J’entre en EMS, quelles sont les conséquences d’une donation (ma maison ou ma fortune) à mes enfants ?

La donation: des implications à 3 niveaux

« L’entretien de ma maison me donne du souci. Je veux la donner à mes enfants.»
« Si j’entre en home plus tard, je devrais vendre ma maison et je n’aurais plus rien à donner à mes enfants. Je préfère la donner maintenant.»
« Je veux régler de mon vivant ma succession, afin qu’il n’y ait pas de bagarres à mon décès. Je donne donc maintenant ma maison à mes enfants.»
Statistiquement, 13% des personnes âgées (chiffre au 31.12.2014) de plus de 80 ans sont, pour des raisons de santé, hébergées dans un établissement médico-social. Il
est donc important que, tant le donateur (celui qui donne) que le donataire (celui qui reçoit), soient au courant des conséquences d’une donation dans le cas où
l’entrée en établissement médico-social du premier étant nécessaire.
Une donation a des implications juridiques à 3 niveaux :
  • Le niveau civil : la donation est un acte juridique régi par le droit civil ; il est un contrat par lequel une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre, sans contre-prestation correspondante ;
  • Le niveau fiscal : la donation est soumise à l’impôt, au sens des lois sur les impôts cantonaux et communaux ;
  • Le niveau des régimes sociaux : la donation est prise en compte dans le calcul du droit à une aide individuelle par les prestations complémentaires PC AVS/AI et la LAPRAMS (Loi d’aide au personnes recourant à l’action médico-sociale). C’est sur ce troisième niveau que portent le mémento no 5 du canton de Vaud :  https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/social/EMS/Mementos/SASH16_Memento-N5.pdf

Quelles sont les conséquences de la donation au niveau des régimes sociaux ?

L’hébergement dans un EMS coûte cher (en moyenne CHF 176.25 par jour en 2016) et très souvent les ressources du résident ne lui permettent pas d’assumer près de 5’400 francs par mois de pension. Il fait donc appel aux régimes sociaux, en premier lieu aux Prestations complémentaires (PC AVS/AI).

La législation fédérale en matière de PC AVS/AI (article 11, alinéa 1, lettre g) prévoit que le ressources et part de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi font partie du revenu déterminant. Autrement dit, le calcul du droit à une PC AVS/AI va faire comme si le résident qui a donné sa maison ou une partie de son capital, en était encore propriétaire.

De plus, la jurisprudence des tribunaux a plusieurs fois confirmé qu’une donation peut être prise en compte quelle que soit I’époque à laquelle elle a été faite.

En cas d’insuffisance de ressources à la suite d’un refus ou d’une réduction de PC AVS/AI, il appartient aux bénéficiaires de la donation, en quelque sorte de restituer ce qu’ils ont reçu, en participant aux frais de pension du donateur.

Comment la donation est-elle prise en compte dans le calcul de l’aide PC AVS/AI?

Au préalable, il faut rappeler que la PC AVS/AI est le résultat du calcul suivant:

(+) Total des revenus (rentes, rendement de fortune, etc.)
(+) Une partie de la fortune à utiliser
(=) Revenu déterminant
(–) Total des charges, soit les déductions (loyer, forfait socio-hôtelier de l’EMS, etc.)

Si le total des charges est plus élevé que le revenu déterminant, il y a droit à une PC AVS/AI équivalente à la différence.

Voyons comment les éléments financiers d’une donation entrent à plusieurs titres dans le calcul du revenu déterminant le droit à une PC AVS/AI :
• en tant que fortune
• en tant que revenu
• en tant que déduction.

CALCUL DE LA VALEUR NETTE LORSQUE LA DONATION EST PRISE EN COMPTE EN TANT QUE FORTUNE

a) Valeur brute de la donation (+)
> Titres, valeurs bancaires ou argent liquide, c’est leur valeur brute au moment de la donation qui est prise en compte.
> Maison, celle-ci sera prise en compte à sa valeur vénale (prix du marché) au moment de la donation.
> Immeuble ou exploitation agricole,
– si exploité par le requérant ou un tiers membre de la proche famille : valeur de rendement.
– si non exploité ou exploité par un tiers non membre de la famille : valeur vénale.
b) Contre-prestation appelée aussi contre-partieou charge (–)
Il en existe plusieurs types:
> L’usufruit, c’est-à-dire le droit (à vie) pour le donateur de jouir du produit de l’immeuble, en y habitant, ou en encaissant des loyers. Il doit par contre assumer
les intérêts hypothécaires, charges d’entretien et impôts de l’immeuble.
Les PC AVS/AI déduisent l’usufruit capitalisé de la valeur de la maison : il s’agit le plus souvent de la valeur locative fiscale de l’objet de l’usufruit au
moment de la donation, capitalisée selon un tableau de conversion de l’Administration fédérale des contributions. L’usufruit est également pris en
compte dans le calcul des revenus quand bien même le donateur y aurait renoncé devant notaire.
> Le droit d’habitation, c’est-à-dire le droit pour le donateur d’habiter l’immeuble. Ce droit s’éteint dès lors que le donateur ne peut plus en jouir. Les PC AVS/
AI déduisent de la valeur de la maison le droit d’habitation : il s’agit le plus souvent de la valeur locative fiscale de l’objet du droit d’habitation au moment de
la donation, capitalisée selon un tableau de conversion de l’Administration fédérale des contributions. Les PC AVS/AI ne tiennent pas compte du droit d’habitation dans les revenus lorsque le bénéficiaire ne peut plus en jouir parce qu’hébergé en EMS.

> Dans le cas de donation de domaines agricoles, peuvent être également déduits comme contrepartie, des prestations en travail, appelées « salaires différés », effectuées sur le domaine par le donataire.
> Dans le cas de donation contre versement d’une rente viagère, celle-ci est également capitalisée selon un tableau de conversion de l’Administration fédérale des contributions.

c) Les éventuelles dettes (–)
Dettes hypothécaires reprises par le donataire à leur valeur au moment de la donation.
d) Un amortissement (–)
Dès le 1er janvier 1990, la fortune dont un requérant de PC AVS/AI s’est dessaisi est « amortie » d’un
montant annuel unique (et non pas par enfant) de CHF 10’000.–.
Exemple
> Un résident en EMS demande une PC AVS/ AI en 2016.
> Il a donné sa maison en 2008.
> Calcul : la valeur vénale de cette maison est reportée telle quelle au 01.01.2009 ; dès le 01.01.2010, puis au 1er janvier de chaque année jusqu’au 01.01.2016, un amortissement de CHF 10’000.– est appliqué, soit au total 7 fois CHF 10’000.– = CHF 70’000.–.
e) Valeur nette de la donation (=)
Celle-ci est ajoutée aux éventuels autres éléments de fortune du requérant sous le libellé « biens dessaisis ».
L’ensemble de cette fortune, après déduction de la franchise légale, est intégrée au calcul de la PC AVS/AI.

LA DONATION EST PRISE EN COMPTE EN TANT QUE RESSOURCE (+)

f) Une partie de la fortune nette comprenant la donation est imputée comme ressource à raison de :
> 1/15e pour les rentiers AI
> 1/5e pour les rentiers AVS lors d’une entrée en EMS,
sauf si le conjoint reste à domicile (1/10e)
g) Intérêt annuel sur les biens dessaisis; le taux moyen appliqué est défini par l’Office fédéral des assurances
sociales. Il est de 0,1% en 2015.
h) L’éventuel usufruit
> S’il s’agit d’un usufruit sur des avoirs en banque, le produit de leurs intérêts au 31 décembre de l’année écoulée, est intégré comme revenu.
> S’il s’agit d’un usufruit sur un immeuble, sont pris en compte les loyers réels encaissés ou, à défaut, la valeur locative fiscale.
L’usufruit est toujours pris en compte par les PC AVS/AI, même si l’usufruitier y a renoncé.

LA DONATION EST PRISE EN COMPTE EN TANT QUE DÉDUCTION (–)
i) Les éventuels intérêts hypothécaires dus par l’usufruitier.
j) Les frais d’entretien d’immeuble, par 1/5e de la valeur locative ou des loyers encaissés.
> Le total des déductions i) et j) ne peut excéder la valeur locative ou le produit brut de l’immeuble.
> Ces montants sont ajoutés aux autres déductions: prix de pension de l’EMS, éventuel loyer, montant pour dépenses personnelles, etc.

ABANDON DE SA PRÉTENTION AUX ACQUÊTS = DESSAISISSEMENT
De très nombreux couples sont mariés sous le régime matrimonial dit de «la participation aux acquêts».
Lors du décès d’un des conjoints, il est procédé à la liquidation du régime matrimonial : il y a notamment lieu de rechercher quels sont les éléments de fortune que
le couple a acquis ensemble durant sa vie commune.
La moitié de ces acquêts revient de droit au conjoint survivant.

Il n’est pas rare que, volontairement ou involontairement, ce conjoint abandonne ses prétentions sur cette part, notamment en cas de présence d’un immeuble
acquis durant la vie du couple. Les PC AVS/AI considèrent le renoncement à sa part légitime d’acquêts comme des biens dont le requérant de prestations
s’est dessaisi. Il appartiendra au bénéficiaire de ce dessaisissement de faire face à l’éventuelle insuffisance de ressources du donateur.

LA LAPRAMS : une aide financière individuelle de dernier recours

La prise en compte d’une donation par les PC AVS/AI peut donc priver le résident de tout ou partie des PC AVS/AI. Si ses autres ressources ne suffisent pas à assumer le
prix de pension, le résident va naturellement se tourner vers le donataire (bénéficiaire de la donation), surtout s’il s’agit de son ou de ses enfants: le propriétaire de la
maison par donation va ainsi devoir assumer le découvert de pension dû à la prise en compte de cette donation par les régimes sociaux.
La personne qui se dessaisit de sa fortune et qui doit de ce fait faire appel aux prestations des régimes sociaux, ne peut pas bénéficier d’une aide financière LAPRAMS.
Celle-ci peut toutefois exceptionnellement être accordée dans les situations suivantes:
a) lorsque le remboursement de l’aide individuelle est garanti par reconnaissance de dette ;
b) lorsque le remboursement de l’aide individuelle est garanti par, titre hypothécaire ;
c) pour cas de rigueur, lorsque les circonstances le justifient au sens de la présente loi, dans ce dernier cas, le donataire devra apporter toutes les informations
utiles sur les circonstances de la nature de la donation, ainsi que sur sa propre situation financière actuelle en apportant la preuve qu’il ne peut supporter tout ou
partie de l’entretien de son parent donateur.
• Si le bénéficiaire de la donation ne veut pas ou ne répond pas aux sollicitations de contribution aux frais d’hébergement du donateur, une action alimentaire au sens de l’article 328 du Code civil suisse devra être intentée contre le donataire, par le curateur du résident.
Enfin, dans de rares cas où les bénéficiaires de la donation sortent du cadre de la parenté soumise à l’obligation d’assistance, l’EMS, en tant que créancier lésé par la
donation, peut en faire valoir la révocation au sens des articles 285 et suivants de la Loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite.
Il est difficile de recommander une solution plutôt qu’une autre : chacune d’elle comporte des avantages et des inconvénients, aux niveaux financier, fiscal et juridique.
En matière de régimes sociaux, on peut cependant relever trois points:
1/Lorsque cela est possible, la vente – par exemple d’un objet immobilier des parents à leur enfant – établit une situation claire des patrimoines respectifs: les parents
reçoivent un capital qui, au besoin, pourra leur permettre d’assumer leurs frais d’hébergement.
Les enfants n’auront pas d’obligation en la matière, puisqu’ils auront acquis l’objet comme n’importe quel autre acheteur.
2/ Plus la donation se fait tôt avant I’hébergement en EMS, moins elle entre en compte dans le calcul des régimes sociaux, par le jeu de l’amortissement
de CHF 10’000.– par an. En conséquence, plus petit est le risque que les donataires (enfants) soient sollicités.
3/L’octroi d’une contrepartie (appelée « charge ») à la donation (usufruit, rente viagère, droit d’habitation) réduit d’autant la prise en compte de cette donation par
les régimes sociaux, pour autant que cette contrepartie soit suivie d’effets.
De toute évidence, il importe de consulter un notaire (www.notaires.ch) avant toute décision, afin que les avantages et inconvénients des différentes formules
puissent être examinés préalablement

 

Voir aussi le mémento no 5 et son annexe : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/social/EMS/Mementos/SASH16_Memento-N5.pdf

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